Dernière mise à jour : 26 juin 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FacturaPay CI, éditée par ALC Microfinance, société de microfinance agréée en Côte d'Ivoire. En accédant à la plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
L'accès à FacturaPay CI est réservé aux entreprises (PME) disposant d'un numéro RCCM valide, aux institutions financières partenaires et aux acheteurs (Anchor) agréés par ALC Microfinance. L'inscription est soumise à validation KYC (Know Your Customer).
FacturaPay CI propose des services d'affacturage digital permettant aux PME de céder leurs créances commerciales à des investisseurs institutionnels, via un processus de validation multi-étapes incluant la certification Anchor et le contrôle administratif.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites, à respecter la confidentialité de ses identifiants de connexion, et à ne soumettre que des factures commerciales réelles et exigibles.
Le taux d'intérêt appliqué est de 1,5% par mois (dégressif). Des frais de dossier de 2% et une prime de risque de 1% sont prélevés au moment du financement. Un dépôt de garantie entre 5% et 20% du montant de la facture est requis et restitué à l'échéance.
ALC Microfinance collecte et traite vos données personnelles conformément à la réglementation ivoirienne sur la protection des données. Vos données sont utilisées exclusivement pour la prestation des services et ne sont pas cédées à des tiers sans votre consentement.
ALC Microfinance ne peut être tenu responsable des pertes résultant d'informations inexactes fournies par l'utilisateur, de défauts de paiement des débiteurs, ou d'événements de force majeure. La plateforme est fournie "en l'état" et sans garantie de disponibilité continue.
Les présentes CGU sont soumises au droit ivoirien. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d'Abidjan, Côte d'Ivoire.
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à : legal@facturapay.ci ou par courrier à ALC Microfinance, Cocody Deux-Plateaux, Abidjan, Côte d'Ivoire.